Précisions sur la convention tripartite de transfert de contrat de travail

Par une décision du 26 octobre 2022, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’une convention tripartite de transfert du contrat de travail. Ainsi cette convention doit d’une part être formalisée par écrit et d’autre part réunir l’accord du primo-employeur, de l’employeur substitué ainsi que l’accord exprès du salarié concerné.


En l’espèce, une salariée a été engagée le 2 janvier 1994 par la société SICAE suivant un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de comptable. La salariée a par la suite formé et signé une demande de mutation à la société SICAE, au sein d’une autre société du groupe. Les trois parties ont consenti au transfert.


La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement et d'indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l’encontre de la société SICAE. En effet, la salariée considère que sa « mutation » est imputable à la société SICAE, qu’il n’y a pas transfert de son contrat, et que dès lors la rupture qui s’en est suivie doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


La cour d’appel fait droit à la demande de la salariée concluant à l’existence d’une convention tripartie portant sur le transfert du contrat de travail.


La cour de cassation va censurer cette lecture considérant que la validité d’une convention tripartite organisant la poursuite du contrat de travail suppose outre l’acceptation de la convention par la salariée et les employeurs successifs, sa formalisation par un écrit signé par les parties, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.


Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495

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